Edifices du culte: une circulaire dresse un état du droit applicable après les décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet

Une circulaire du ministre de l’Intérieur (1) apporte des informations sur le droit applicable dans le domaine de l'immobilier cultuel aux fins de répondre aux questions sur l'entretien et la réparation de bâtiments cultuels construits avant ou après 1905, sur la construction de lieu de culte, la mise à disposition de locaux communaux à des fins cultuelles, l'utilisation d'édifice cultuel à des fins non cultuelles, etc. Elle intègre l'évolution de la jurisprudence administrative et plus particulièrement les décisions du Conseil d'Etat du 19 juillet 2011 (voir notre article en lien ci-dessous). Dans ce commentaire, il est rappelé que «la question de l'immobilier cultuel tient une place importante dans le droit des cultes» et qu’il ne peut «y avoir de liberté de culte s'il n'y a pas libre disposition de locaux adaptés aux célébrations publiques d'un culte». La circulaire précise que les décisions du Conseil d'Etat apportent des réponses aux «difficultés rencontrées dans le domaine immobilier» pouvant «concerner tant les édifices du culte qui ont fait l'objet d'une affectation légale par la loi du 9 décembre 1905» ainsi que pour ceux «qui ont été édifiés postérieurement à cette loi ». Pour ces derniers, la circulaire expose les règles du droit de la propriété privée qui les protègent. Elle rappelle aussi les règles applicables en matière fiscale et les règles du droit de l’urbanisme «afin que les droits de chaque partie soient respectés et que l'exercice du culte puisse être pratiqué dans les meilleures conditions possibles». Le commentaire revient aussi sur les régimes particuliers applicables en Alsace-Moselle et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux édifices du culte dans les départements et collectivités d'outre-mer feront l'objet d'une circulaire distincte. (1) Circulaire du 29 juillet 2011 (NOR/IOC/D/11/21246C). - Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 1,8 Mo). - Informations sur le site de l'AMF: utiliser le second lien ci-dessous.

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